APRÈS ART. 16	N°I-CF1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1052
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1395 B bis du code général des impôts, lesmots : « sans exclure la pratique de la chasse »sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure lapratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zoneshumides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.
Les zones humides et prairiesfournissent une multitude de services écosystémiques tels que lestockage de carbone et être des écosystèmes privilégiés dereproduction pour de nombreuses espèces d’oiseaux. Les directives «Habitats » et « Oiseaux » exigent des États membres des efforts deconservation de ces écosystèmes et de la biodiversité qu’ilsabritent.
Pourtant ces écosystèmes sont trèsfortement dégradés. Le rapport de l’Agence européenne pourl’environnement « State of nature in the EU Results from reportingunder the nature directives 2013-2018 » montre que seuls 15 % deshabitats évalués présentent un bon état de conservation, 81 %d’entre eux présentant un état de conservation mauvais ou médiocreau niveau de l’Union. Les prairies, les dunes, les tourbières, lesmarais et les marécages présentent de fortes tendances à ladétérioration. La proportion d’oiseaux dont l’état de conservationest mauvais ou médiocre a augmenté de 7 % au cours la périoded’étude pour atteindre 39 %.
La préservation et la restaurationdes services écosystémiques des zones humides et prairies est doncune priorité au vu des engagements internationaux et européens dela France. À ce titre les avantages fiscaux devraient encouragerles pratiques environnementales vertueuses. Le maintien de cetteexonération fiscale est donc parfaitement incompatible avec larestauration des écosystèmes concernés et la protection del’avifaune.
La règlementation européenne ainterdit l’usage des armes au plombs à moins de 100 mètres deszones humides. Nous saluons cette initiative, mais malheureusementl’interdiction française de 2006 n’est toujours pas respectée,faute de moyens accordés à l’ONF pour assurer l’effectivité decette interdiction. Dans ces conditions, il est profondémenthypocrite de prétendre que les zone humides et praires sur lesterritoires chassés sont véritablement préservés.
Tout l’enjeu est donc d’assurer unepréservation effective, et non pas théorique. Par conséquent, nousdemandons à supprimer l’exonération de la taxe sur foncier non bâtipour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée lachasse, afin d’inciter à la préservation de ces espaces.