APRÈS ART. 33	N°I-CF1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1053
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 6241‑2du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du1° , après la première occurrence du mot :« établissements » il est inséré le mot :« publics » ;
2° Le troisième alinéa du1° est supprimé ;
3° Au premier alinéa du2° , après la première occurrence du mot« centres », il est inséré le mot« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise - NFP propose de réserver le« solde » de la taxe d’apprentissage aux établissementspublics.
Emmanuel Macron et sesgouvernements successifs n’ont cessé de vanter la voie d’excellenceque serait l’apprentissage. Ils ont déployé des milliards d’argentpublic pour le développer. Voie d’excellence, vraiment ? Lestaux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et lesjeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on notait untaux de rupture de 29,4 % en moyenne. Ce chiffre monte à39,3 % pour les moins de 18 ans. Le pourcentage grimpe à71 % en Bac Pro Esthétique, 57 % en CAPhôtellerie-restauration, 52 % en CAP Vente des produitsalimentaires, 37 % en carrosserie… Les conditions de travailsont parfois déplorables : en 2019, pour 450 000 apprentis, 10301 accidents du travail et 3 décès, 32 4743 journées d’arrêt detravail.
La promotion de l’apprentissage aété menée à marche forcée, au détriment des finances publiques etde l’enseignement professionnel sous statut scolaire, où lesréformes successives ont abouti à la fermeture de dizaines desections d’enseignement professionnel, de lycées entiers : 137lycées professionnels autonomes ont fermé depuis 2010.
Les centres de formationd’apprentis (CFA) ont été livrés au marché avec la suppression del’autorisation préalable à l’ouverture. La réforme du financementde l’apprentissage a fait porter l’essentiel de leur financementsur les choix privés. Résultat : les formations les moins« rentables » ferment, tandis que les CFA d’entreprises,eux, se multiplient. Ainsi, le marché étend son emprise sur laformation de la jeunesse.
En mars 2024, une Revue desdépenses publiques d’apprentissage de l’IGAS et l’IGF relève :« Alors que les dépenses de formation professionnelle etd’alternance ont augmenté depuis 2020, la part financée par l’Étata augmenté de 4,5 points et celle des opérateurs de compétences(Opco), qui intermédient les contributions des entreprises, adiminué de 2,4 points entre 2020 et 2022. » « Les plusfortes progressions de dépenses ont ainsi été enregistrées pour lesopérateurs exerçant une mission de service public (+214 %entre 2015 et 2022) et l’État (+130 % entre 2015 et 2022). LesOpco demeurent toutefois les premiers financeurs finaux de laformation professionnelle et de l’alternance. »
Et, « si le volume desdépenses réalisées par les Opco a crû de 42,7 %, de 7,7milliards d’euros de 2015 à 11 milliards d’euros en 2022, leur partdans les dépenses totales s’est réduit de 5,5 points, de39,9 % en 2015 à 34,4 % en 2022 ». Les proportionss’appliquant à des montants totaux respectifs de 19,1 milliardsd’euros en 2015, et 31,7 milliards d’euros en 2022.
Nous souhaitons que l’apprentissagesoit réservé aux formations où cela est pertinent d’un point de vuepédagogique, et supprimer progressivement les aides à l’embauched’apprentis versées aux entreprises. Ces moyens serontintégralement destinés au financement des lycées professionnels. Lacréation des centres de formation d’apprentis (CFA) devrait ànouveau être strictement encadrée. Les CFA d’entreprises prendrontfin.
La taxe d’apprentissage a vu sonfonctionnement, son assiette et sa répartition interne souventmodifiés. Avant 2019, une part de 23 % de cette taxe(« hors quota) était destinée à la formation technologique etprofessionnelle hors apprentissage. Depuis 2019 et l’entrée envigueur de la loi portée par Mme Pénicaud (n° 2018‑771 du 5septembre 2018) et dite pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel, seuls 13 % de cette taxe d’apprentissage(« le solde ») financent les formations initialestechnologiques et professionnelles hors apprentissage,l’affectation étant laissée au choix des entreprises.
Nous proposons donc dans un premiertemps, par cet amendement, que le solde de la taxe d’apprentissagesoit réservé aux établissements publics. De plus, nous souhaitonssupprimer le fait que les établissements destinataires de cettepart de la taxe d’apprentissage soient désignés par les entrepriseselles-mêmes. Chaque établissement est aujourd’hui mis enconcurrence et doit solliciter les entreprises de son secteur.
Le financement de l’enseignementprofessionnel ne doit pas être asservi aux règles du marché.