APRÈS ART. 20	N°I-CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1054
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 38sexdecies E du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour lesmatériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles,dans la mesure où cette niche fiscale est inutile et incite ausuréquipement.
La France est la championne descharges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 %des charges des exploitations. Elles sont donc une partconsidérable de la dette des exploitations, et participentlargement aux faillites. Cette technicisation permanente del’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique :l’agrandissement des surfaces, de plus 25 % en 10 ans !On sait par ailleurs que les émissions de GES de la consommationd’énergie du secteur agricole ont augmenté de 5 % entre 2019et 2020, avant les aides du plan de résilience.
La course au surinvestissement estencouragée par la fiscalité : instauré par la loi Macron de2015, le suramortissement permet de bénéficier d’une déductionexceptionnelle de 40 % de la valeur du bien, et a été élargiaux matériel agricole en 2018. Cet amortissement dégressif est unartifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à trèscourt terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Lesamortissements d’achat de machines viennent en déduction durésultat imposable sur 5 ans en linéaire. Les tracteurs peuvent euxêtre amortis en mode dégressif. L’art. 355‑39 du CGI exonèrede la TVA les matériels agricoles ainsi que les pièces de rechange.Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, etla TVA est récupérable. Par ailleurs, les taux pratiqués lespremières années sont sans rapport avec la dépréciation réelle dubien à amortir.
Ce dispositif constitue ainsi uneniche fiscale et sociale qui, sous couvert de réduire l’impositiondes exploitations, fragilise structurellement l’agriculture,dégrade l’environnement et la protection sociale des paysan-nes. LaCour des Comptes alerte d’ailleurs sur cette tendance dans sonrapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurset de transmission des exploitations agricoles.
Si nous voulons renouer avec uneagriculture paysanne et respectueuse de la biodiversité, cettedangereuse incitation au suréquipement doit être supprimée. C’estdonc dans une perspective de transition écologique et sociale denos modèles agricoles que nous présentons cet amendement travailléavec la Confédération paysanne.