APRÈS ART. 3	N°I-CF1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1055
présenté par
Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11. del’article 150‑0 D est supprimé ;
2° Après l’article 200 A,il est inséré un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200 Abis. – I.- Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficientde gains nets, profits, distributions, plus-values ou créancesmentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présentcode sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« II. – Leprélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur lerevenu établi dans les conditions prévues aux 1 et 2 del’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’estappliqué ce prélèvement.
« III. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus pour lesquels lecontribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie enFrance, une retenue à la source est appliqué sur ledit paiement àhauteur de 12,7 % du montant total du paiement.
« IV. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I estétablie hors de France, seules les personnes physiques appartenantà un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence del’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV del’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnésau III du présent article sont assujetties au prélèvement prévu aumême I. Une retenue à la source à hauteur de 12,8 % du montanttotal du paiement est effectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, fautede pouvoir assurer un budget en la matière en raison del’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposentd’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses deremplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notrepays.
Nous tenons à aborder le droit aurepos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices.Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurset travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçantavant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de lapersonne que pour la contrainte financière que cela implique. Laproblématique est largement partagée : en 2023, plus de52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés àorganiser leurs congés.
La possibilité effective de prendredes vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termesde diminution du stress et des risques psychosociaux pour lespaysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt maladie permet à nostravailleur d’être remis sur pied plus rapidement, et évite lesdrames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Leremplacement a également un impact favorable en termes de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resterontplus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquellesils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellementdes générations.
Nous demandons un engagement del’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement desdépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes etl’élargissement des motifs de remplacement à la formation.Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement estrestreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que50 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être unobstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonnesanté.
Pour permettre à un maximum debénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire lereste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable.C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 %sur les 14 premiers jours pour les motifs de congé, maladie,formation, puis à 75 % les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.