APRÈS ART. 24	N°I-CF1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1058
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du 1,les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° duIII de l’article 1407 », sont remplacés par lesmots : « les locaux classés « gîte de France »dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code dutourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’articleL. 324‑3 du code du tourisme et que les meublés de tourismeclassés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 duprésent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classéestation de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
2° Après le 1° du 1, le1° bis est ainsi modifié :« 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprisesdont l’activité principale ou non est de louer directement ouindirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présent code, en dehors deceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; »
3° Insérer un1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale ounon est de louer directement ou indirectement des meublés detourisme, qui ne sont pas classés, au sens de l’articleL. 324‑1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitationmeublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsquelesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont passitués dans une commune classée station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du tourisme. »
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« trois catégories définies aux 1° , 1° biset 2° », sont remplacés par les mots : « quatrecatégories définies aux 1° à 2° » ;
b) Les mots :« respecte la limite mentionnée au 1° », sont remplacéspar les mots : « respectent les limites mentionnées aux1° bis, 1° ter, et à 2° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de réduire la niche Airbnb dontbénéficient les entreprises (et non les particuliers). Cette nicheinjuste contribue à la tension du marché immobilier, tout enpermettant l’évitement de l’impôt par les entreprises qui réalisentla location meublée de courte durée toute l’année, en raison de latrès forte rentabilité de cette activité.
La multiplication d’offres delocation touristiques de courte durée depuis une décennie, renduesfacilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via desplates-formes numériques, a des conséquences négatives de plus enplus visibles.
Dans les zones touristiques, dansles grandes métropoles, des logements quittent le parc locatifprivé de longue durée pour être consacrés quelques semaines par anaux touristes, développant pénuries et hausses des prix. Face àcette « airbnbisation » du logement, dénoncée par denombreuses communes qui se transforment malgré elles en vitrine, audétriment de l’accès au logement et des recettes les collectivités.Les collectivités locales sont en conséquence de plus en plusnombreuses à s’emparer des outils légaux à leur disposition,notamment la « compensation » de logements loués sur lesplates-formes par une offre équivalente en location de longuedurée.
En revanche, le modèle économiqued’Airbnb reste intact, en raison notamment d’une fiscalité trèsfavorable aux meublés de tourisme, qui bénéficient d’abattementsfiscaux allant jusqu’à 71 %, ainsi que de généreusesdéductions qui permettent à certains de ne payer aucun impôt surles revenus perçus.
L’exclusion de la jeunesse et desclasses populaires des centres-villes des grandes métropoles parl’inflation des prix de l’immobilier est un désastre pour notrepays et a un coût pour l’économie. A titre d’exemple, leséconomistes Hsieh et Moretti (2015) montrent que l’accroissement dufoncier dans les grandes villes américaines a réduit le PIBaméricain de 13,5 %, en empêchant la mobilité sociale etl’arrivée de nouveaux talents. Il faut donc absolument luttercontre cet apartheid social.
Au mépris de la loi dont il étaitcensé être le garant, le Gouvernement précédent a maintenu la nichefiscale AirBnb pourtant modifiée dans le code. Cette pratique dedélinquance exécutive a, fort heureusement été supprimée en Conseild’État, mais cette annulation n’est pas rétroactive, cet autantd’argent qui est perdu pour le financement de nos servicespublics.
Deux leçons sont à tirer :
- L’exécutif ne peut plus longtemps agir comme s’il était en dehorsdes lois, en dehors de la démocratie, en dehors de la Républiquedont il est censé être le garant.
- Il est plus que temps d’écouter la représentation nationale,porteuse de la volonté populaire de mettre un terme à cetteinjustice fiscale qui pénalise l’accès au logement.
A ce titre, nous reprenons ici lesobservations du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoinequi « préconise d’harmoniser le traitement fiscal des revenusimmobiliers autour d’un régime foncier unique adapté ».