APRÈS ART. 24	N°I-CF1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1059
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend supprimer la niche fiscale en faveur des locationsmeublées, notamment de courte durée, c’est-à-dire touristiques.
La rentabilité de ce type delocations et la fiscalité particulièrement basse encouragent lespropriétaires à placer leurs biens sur des plateformes locatives,de courte durée, plutôt qu’à permettre à des locataires de trouverun logement. Alors même que les étudiants ne parviennent pas àtrouver un toit, que 12 % d’entre eux renoncent même à leurs étudesfaute de logement, et que d’autres sont contraints de se loger dansune auberge de jeunesse ou dans un camping. La jeunesse n’est pasla seule à connaître la précarité pour se loger, puisque l’offrelocative en France a baissé de 29 % entre 2021 et 2023 selon uneétude de Bien’ici. Bien souvent au profit des plateformes de typeAirbnb. Pis encore, lorsque l’on zoome spécifiquement sur les biensmeublés, SeLoger rapporte une diminution alarmante de l’offre, avecune baisse de 36 % en deux ans. Paris en est un exemple dramatique: l’offre a chuté de 50 % en un an.
Il devient donc urgent d’endiguerun phénomène encouragé par les abattements fiscaux. 5 millions dejeunes adultes sont aujourd’hui contraint de toujours vivre chezleurs parents. C’est 13 % de plus qu’il y a 10 ans, une tellecontrainte est une humiliation sociale qui entraîne des dégâtsdurables dans leurs parcours de vie.
Cette difficulté d’accès aulogement pour les Français se fait aux bénéfices des plateformes delocation, mais aussi des plus fortunés. Les 10 % des Français lesplus riches en patrimoine concentrent 44 % de tout le patrimoineimmobilier français. 3,5 % des ménages détiennent à eux seuls 50 %des logements mis en location. Cette niche fiscale est donc unavantage de plus, qui leur est accordé, alors même qu’ils devraientparticiper à l’effort national en temps de crise sociale,écologique, et budgétaire. Selon Oxfam, les trois niches fiscalesrelatives au secteur du logement ont coûté près de 11 milliards auxfinances publiques en 12 ans, de quoi financer plus de 70 000logements sociaux. Parmi ces trois niches, la LMNP, sur leslocations meublées.
Dans le cadre d’un budget quicherche des pistes de financement pour nos services publics, pourpermettre à nos concitoyens de se loger et pour une meilleurejustice fiscale, nous proposons donc la suppression de la nichefiscale en faveur des location meublées, en particuliertouristiques.
Cet amendement est issu desrevendications portées par les associations qui se battent pour ledroit au logement, et que nous soutenons.