APRÈS ART. 24	N°I-CF1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1060
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 232du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerla taxe sur les logements vacants.
À l’heure où les propriétaires subissent toujours plus de normeset de charges financières pour la conservations de leurs biensnotamment le respect du Diagnostic de Performance Énergétique(DPE), ils n’ont pas à subir une taxe supplémentaire lorsque leurlogement n’est pas loué.
En effet, les logements avec une forte consommation d’énergie,appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Cequi est donc paradoxale avec cette taxe qui met à la charge dupropriétaire une taxe lorsque le logement n’est pas loué.
La loi Climat et résilience propose d’aller plus loinet d’interdire la location de toutes les passoiresthermiques à partir de 2028 (article 41).
&nbsp;D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il serainterdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G(soit les passoires thermiques) lors du renouvellement dubail ou de la remise en location.
Cet amendement permet donc d’alléger les charges financières etnormatives incombant aux propriétaires&nbsp;