APRÈS ART. 24	N°I-CF1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1063
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux :« 17 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ; 
2° Le taux :« 34 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
3° Les mots : « àcompter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« la deuxième année » ;
4° Il est complété par lesmots : « , à 75 % la troisième année et à100 % la quatrième année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement letaux de la taxe sur les logements vacants jusqu’à atteindre 100% dela valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée.
Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macrondéclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le mondedignement. Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir desfemmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’ilsemble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans,qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendanciellepuisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dixdernières années », souligne Manuel Domergue, directeur des étudesà la Fondation Abbé Pierre. Ainsi, d’après la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il ya un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre enhausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants demoins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15et 19 ans.
Alors que 4,15 millions depersonnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France,l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants enFrance au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de8,3 %, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans.
La progression incontrôlée dumanque de logement est le fait du gouvernement qui a largementparticipé à la privatisation et à la dérégulation du secteur.
En assurant que les biens à usaged’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location,cet amendement participera également à une jugulation de la tensionsur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaquelocataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louerfinanceront par cette taxe la construction de logements sociaux quirépondront à la même fonction.