APRÈS ART. 10	N°I-CF1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1064
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le f du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : 
« f) bis Legrand appareillage orthopédique destiné à la pratique duhandisport ; » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre plus accessible lesprothèses pour la pratique du handisport. 
Depuis 30 ans les recherches engrand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidementmis en application - ont permis aux personnes privées d’un ouplusieurs membres de compenser un nombre important de situationsdans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment enmatière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi decompenser presque entièrement le geste de la course. 
En 2023, la feuille de route desAssises nationales du Handicap prévoyait l’« améliorationde la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, enparticulier les lames de course ». Un comitéinterministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instructiona été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH),mais cela est peu suivi d’effet.
La prise en charge desditesprothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cetamendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pourle sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20000 euros.
La réussite des Jeux paralympiquesdoit s’accompagner d’un héritage fort.