APRÈS ART. 24	N°I-CF1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1066
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après la section III du chapitreIII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est créé une section IV ainsirédigée :
« Section IV
« Art. 233. – I. –Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus autitre de logements situés dans des communes classées dans des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrementimportant entre l’offre et la demande de logements, donnés enlocation nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel,charges non comprises, des logements concernés excède le loyer deréférence majoré en vigueur en application de l’article 140 dela loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré par décret, au maximum de 10 %pour les locations meublées. Il peut, par décret, être modulé selonla tension du marché locatif au sein des zones géographiquesconcernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvierde chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et del’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261D.
« II. – La taxe, due par lebailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours del’année civile considérée au titre des logements imposables définisau I.
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel,charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1 Pour les personnesphysiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Leseuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis del’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de lacotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’est pasdéductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de taxer les compléments de loyers qui est unesomme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà20 % au-dessus des loyers médians.
Le 3ème baromètre de l’observatoirede l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyerssont encore fréquents et représente des montants très élevés : 198€ en moyenne (237 euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € àLille, 160 € à Montpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à unrevenu locatif de 2 376 € par an de plus.
Une enquête de Médiapart fait état,sur 112 saisines de la commission départementale de conciliation,entre août 2019 et février 2022, d’un montant moyen du complémentde loyer représentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % àParis, 245 € par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » :plongée inédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet2023).
Si le législateur ouvre cettepossibilité aux propriétaires de logements revêtant certainescaractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort,cette ressource supplémentaire non négligeable, parfois abusive etpeu contestée par les locataires, devrait être spécifiquementtaxée.
Cet amendement à été rédigé suiteau retour des associations investies pour l’accès à un logementdigne.