APRÈS ART. 26	N°I-CF1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1069
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article 302 bis MA ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou lapose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 10 %pour les dépenses relatives au 3° du III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFPprévoit taxer les panneaux publicitaires numériques, qui présententun coût énergétique et environnemental supérieur aux panneauxpublicitaires classiques.
Alors que le Haut Conseil pour leClimat rappel que « l’alignement des politiques en place avecl’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 estactuellement insuffisant », alors que RTE classe ces écransparmi les consommations « superflues » au même titre quel’éclairage de devantures, des panneaux publicitaires continuentd’être illuminés jour et nuit en France. Ceux-ci consommentl’énergie necessaire pour sortir ceux qui en ont besoin de laprécarité énergétique. Le tout dans un contexte oùl’approvisionnement énergétique de la France s’est trouvé soustension l’hiver dernier, où l’État a demandé des effortsconsidérables aux français pour réduire leur consommation au risquede connaitre des coupures généralisée, et où près d’un tiers de nosconcitoyens dit avoir souffert du froid à l’hiver 2024.
L’ADEME dénombre 55 000 panneauxpublicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ontenvahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public pour leseul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité.Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifspernicieux, nocifs pour la rétine humaine, les écrans publicitairessont une pollution lumineuse et visuelle à part entière. Plus quecela, il s’agit d’une pollution lumineuse et visuelleparticulièrement énergivore, ce qui rend leur emploi d’autant pluscontestable en période de crise énergétique. En restant inactifface à cette situation, le Gouvernement s’en rend complice.
L’ADEME estime qu’un écran LCD de2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’unménage français (hors chauffage) ! Dans un contexte de crisedes prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, leGouvernement fait le choix de donner des leçons d’austérité à lapopulation et multiplie les injonctions à une sobriété que les pluspauvres s’appliquent déjà, de manière contrainte. Nous proposonsplutôt de s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui nerépondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver.En avril 2024, la ville de Lyon, par exemple a fait le choixd’éteindre ses 118 panneaux installés dans les métros : laconsommation annuelle de tous ces panneaux numériques estéquivalente à celle d’une cinquantaine de ménages, et 30 tonnesd’émissions de dioxyde de carbone devrait ainsi être évité chaqueannée.
Une taxation des panneauxpublicitaires lumineux permettra de sensibiliser à leur coûténergétique et donc environnemental. C’est pourquoi nous proposonsde taxer l’exploitation des écrans publicitaires numériques pourlimiter leur utilisation. Cette mesure viendra désinciter leurusage à outrance, tout en dégageant des recettes qui pourront êtreréaffectées à la rénovation thermique des bâtiments.