ART. 33	N°I-CF1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1071
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Ray
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 322 156 800 »
le nombre :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premieralinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts estcomplété par les mots : « calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts. »
« XVI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à laTaxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour fraisde chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prixà la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. LaTATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État.
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente40 % des ressources financières du réseau des Chambresd’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseauafin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.
Grâce à la mobilisation desparlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, desrevalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de7,1 % (322 M€) en 2024- ont été adoptées par les deux chambresdu Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché ledécrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture parrapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elleest pourtant supposée être adossée.
La TFNB, dont la base d’impositionest revalorisée annuellement en fonction de l’Indicedes Prix à laConsommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à1250M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture estplafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter(revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bisdu code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela aconduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée auxChambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de
2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à laTATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de355 M€ (et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmentersur la période : fourniture d’informations sur laréglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à laréduction de l’utilisation de produits phytosanitaires,accompagnement face au changement climatique, gestion de la basenationale des
opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution duregistre des actifs agricoles vers le registre national desentreprises (RNE), accueil au sein des points infoinstallation-transmission, organisation des débats territoriaux surles externalités positives de l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvellesmissions qu’il est envisagé de confier aux chambresd’agriculture : accompagnement dans le déploiement de laPlanification écologique et du Pacte haies, gestion du guichetunique au sein de France Services Agriculture – laministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans uncontexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolutionagricole due au renouvellement des générations et au changementclimatique, les défis auxquels fait face le monde agricole nepourront pas être relevés à travers de l’investissement financier,mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambresd’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions –économique, sociale et environnementale - de l’agriculture etnécessitera un renforcement important des moyens.
En outre, le réseau des chambresd’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation.Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernementdans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise enplace des missions de service public et d’intérêt général etrationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de sesmoyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance ausein du réseau
est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du pointd’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %),pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique(3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plusde 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ontété absorbées par la par la hausse de la valeur du point dupersonnel des chambres d’agriculture.
La TATFNB étant affectée auxchambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de sonplafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressourcesfinancières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pourl’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, etcette demande de revalorisation est soutenue par la professionagricole.