APRÈS ART. 26	N°I-CF1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1072
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
 « Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usagepersonnel
 « Art. L. 422-58 – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, àl’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigationaérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou lapersonne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’unelocation où à un autre titre, à des fins autres que commercialeset, en particulier, autres que le transport de personnes ou demarchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pourles besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’unetaxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre del’année considérée.
 « Art. L. 422-59 – Le tarif de la taxe annuelle définie à la présentesection est égal aux montants suivants :
Puissance (en kilowatts)	Tarif (en euros)	
750 kW à 999 kW	1000	
1 000 kW à 1 199 kW	5000	
1 200 kW à 1 499 kW	10 000	
1 500 kW et plus	50 000	
« À compter de l’année 2026,ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues parla sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
 « Art. L. 422-60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrementet au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usagepersonnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII dulivre premier du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NFP proposent d’instaurer une taxe sur les jets privés.
Alors que les Françaises et lesFrançais sont appelés à la sobriété énergétique face au dérèglementclimatique, les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ouaffectés dans leur quotidien pourtant très consommateur d’énergie,et continuent donc de polluer en toute impunité.
Le niveau de pollution individuelleest en effet très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échellemondiale, les 1 % les plus riches polluent autant que les50 % les plus pauvres. Et pourtant, ce sont ces 50 % lesplus pauvres qui subiront en premier lieux les conséquencescatastrophiques du réchauffement climatique.
En France, le patrimoine financierde 63 milliardaires pollue plus que 34 millions de personnes. Entête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, RodolpheSaadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnelsen jet privé. Onze mille vols, 80 000 tonnes d’équivalent CO2relâchées dans l’atmosphère, près de 11 millions de kilomètresparcourus, soit 272 fois le tour de la Terre : ces chiffres,impressionnants, ont été réalisés par seulement 50 jets privésfrançais en l’espace d’une année seulement, entre mai 2023 et avril2024.
Les jets privés sont le symbole decette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. Mais sontaussi symptomatiques de la sécession d’une partie de la population,la plus riche, dans l’effort collectif que nous devons porter faceau réchauffement climatique. En France, 1 avion sur 10 qui décolleest un jet privé et près de 40 % de ces vols sont réalisé sansle moindre voyageur. Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus degaz à effets de serre qu’un voyage en avion commercial et 100 foisplus qu’un voyage en train. La France est le champion européen desémissions de CO2 générées par jet privé. Ce statut de champion estd’autant plus paradoxal que les alternatives ferroviaires existentdans notre pays pour la plupart des trajets effectués en jet privé.Face à l’urgence climatique, il est nécessaire de prendre desmesures fortes et de dissuader les comportementsantiécologiques.
À défaut de pouvoir proposer uneinterdiction pure et simple des jets privés, ce qui serait pourtantune question de justice sociale et environnementale, nous proposonsune taxation spécifique sur ce type d’appareils.
Une taxation des jets privéspermettrait à la fois de décourager l’usage de ce moyen detransport et de faire contribuer les plus riches au financement dela lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait un messageclair en faveur de la justice fiscale et de la justice écologique.En effet, comment exiger des efforts de la majorité de nosconcitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller et depolluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à lacroissance sans limite de ce moyen de transport absurde etantiécologique par une taxation forte et dissuasive. Par ailleurs,une telle taxe permettrait également d’avoir de nouvellesressources pour financer l’adaptation nécessaire de nos modes devie face au dérèglement climatique.
Cet amendement prévoit que la taxene s’applique pas pour les rares exceptions pour lesquelles cesvéhicules correspondent à un usage social, comme pour uneévacuation sanitaire.