APRÈS ART. 26	N°I-CF1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1073
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au chapitre VII du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un article 302 bis K bis ainsirédigé :
« Art. 302 bis Kbis I. – À compter du 1er janvier 2025,une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur lesbillets d’avion, est due par les entreprises de transport aérienpublic.
II. – La taxe est assisesur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrierembarqués en France, quelles que soient les conditions tarifairesaccordées par le transporteur, à l’exception :
a) Des personnels dont laprésence à bord est directement liée au vol considéré, notammentles membres de l’équipage assurant le vol, les agents de sûreté oude police, les accompagnateurs de fret ;
b) Des passagers, du fret ducourrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raisond’incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorablesou de cas de force majeure.
La taxe est exigible pour chaquevol commercial, à l’exception des vols entre les départements oucollectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ainsiqu’entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer.
Pour la perception de la taxe, lesévacuations sanitaires d’urgence ne sont pas considérées comme desvols commerciaux de transport aérien public.
III. – 1. Le tarif de lataxe, perçue en fonction de la destination finale, et de lacatégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire»	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services àbord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accédergratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 1 000 km	120 €	60 €	10 €	
Destination à plus de 1 000 km et  moins de 2 200 km
 
	360 €	180 €	30 €	
Destination à plus de 2 200 km	1200 €	400 €	60 €
	
2. Le tarif de la taxe est de50 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
À compter de l’année 2026, cestarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale autaux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac associé au projet de loi de finances del’année. Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les volseffectués à compter du 1er avril de l’année.
IV. – 1. Les entreprisesde transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour dechaque mois, conformément au modèle prescrit par l’administrationde l’aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret etde courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués audépart de la France.
2. Ces déclarations sont adresséespar voie électronique aux comptables du budget annexe« Contrôle et exploitation aériens ». Concomitamment, lesredevables acquittent cette contribution de solidarité partélépaiement.
3. Les déclarations mentionnées au1. Et au 2. sont contrôlées par les services de la directiongénérale de l’aviation civile. À cette fin, les agents assermentéspeuvent examiner sur place les documents utiles.
4. À défaut de déclaration dans lesdélais, il est procédé à la taxation d’office sur la base descapacités d’emport offertes par les types d’aéronefs utilisés pourl’ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome etexprimées comme suit :
a) nombre total de siègesofferts pour les avions passagers ;
b) nombre total de siègesofferts au titre du trafic passagers et charge maximale offertepour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant àla fois des passagers, du fret ou du courrier ;
c) charge marchande totalepour les avions cargos.
5. En cas de manquement auxobligations déclaratives la taxation d’office prévue au 4. estappliquée, majorée d’un intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code.
6. En cas de déclarationfrauduleuse constatée par les services de la direction générale del’aviation civile, le montant de cinq fois la taxation d’officeprévue au 4. est appliqué.
V. – Sous réserve desdispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assurépar les agents comptables du budget annexe « contrôle etexploitation aériens » selon les procédures, sûretés,garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur lechiffre d’affaires.
Le contentieux est suivi par ladirection générale de l’aviation civile. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur lechiffre d’affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFPvise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérentsavec les engagements pris par la France de réduire ses émissions degaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris.
Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85 % entre1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes deCO2, cela représente 5,3 % des émissions globales françaises.Sans aucune politique d’envergure, elles seraient amenées à tripleren Europe d’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes estincompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz àeffet de serre du territoire. La décarbonation du secteur aérienjoue ainsi un rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notrefiscalité aujourd’hui ne permet pas de limiter certainscomportements néfastes pour l’environnement, en premier lieul’utilisation de jets privés.
L’idée provient de la Conventioncitoyenne pour le climat. A l’inverse d’une reprise « sansfiltre » à laquelle il s’était engagé, Emmanuel Macron asupprimé par ordonnances et par décrets les dispositionsinsuffisantes de la taxe sur le transport aérien qui existaitdepuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI. Déjàvidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès lepremier janvier 2025.
Le montant de cette contributionest de 10 euros pour chaque vol de moins de 1 000 kilomètres,de 30 euros pour chaque vol de moins de 2200 kilomètres et de60 euros pour chaque vol au-delà. Cette contribution estportée à 120, 360 et 1200 euros lorsque le passager voyage àbord d’un jet privé, qui relève d’un choix de confort de toutefaçon très onéreux. En augmentant mécaniquement le prix des billetsd’avion, cette taxe viendra réduire la distorsion de fiscalité quiprofite aujourd’hui au secteur aérien, et favoriser l’adoption demodes de transport moins carbonés, en premier lieu le train.
La hausse du montant des taxes estestimée à 4,2 milliards d’euros, elle pourra être affectée àl’investissement dans le ferroviaire et les transports en commun.Une partie de ces recettes peut également financer l’accompagnementdes salariés du secteur via des dispositifs publics de formation etde transition professionnelles.
Parce que nos émissions de gaz àeffet de serre ne réduiront pas sans une politique ambitieuse etcourageuse, nous appelons donc à désinciter fiscalement les modesde transport les plus polluants. Il s’agit du seul chemin qui vientà la fois réduire notre dette budgétaire, et, beaucoup plusimportant, notre dette climatique.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours du Réseau Action Climat.