APRÈS ART. 13	N°I-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1074
présenté par
M. Duplessy, Mme Taillé-Polian, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Garin, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code généraldes impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots :« et d’aéronefs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable auxaéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.
L’article 39 du code général des impôts exclut des chargesdéductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht etbateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que lesjets privés.
Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences surl’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financierà acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilitéde déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges.Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologiqueet fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doiventêtre réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprisepaie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que laloi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.