APRÈS ART. 26	N°I-CF1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1076
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquiesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3 bis. » ; 
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevanceperçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôlesà l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixéà 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euroset un maximum de 914,70 euros par lot. » ; 
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.
Ces importations ont été amplifiéespar l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits dedouane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme deproduits. Présenté comme une opportunité économique, le Centred’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII)montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour laFrance se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autrementdit, un gain marginal et incertain à une échéance lointaine. Enrevanche, les conséquences négatives sur la filière bovinefrançaise sont bien tangibles. Selon le CEPII, l’application de cetaccord se traduirait par des pertes de 9 millions d’euros pourl’élevage et de 56 millions d’euros pour l’industrie.
Pire, la Commission européennesemble déterminée à faire appliquer au plus vite une nouvelleaccord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur. Le Président dela République fait mine de s’y opposer mais en réalité il laisseUrsula von der Leyen organiser le “split” de l’accord, permettantde la faire adopter sans unanimité au Conseil.
CETA, Mercosur... trop, c’est trop! Dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leurproduction, ces accords créent une concurrence déloyale et exposeles consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable. C’estpourquoi nous demandons l’instauration d’une taxe sur lesimportations de bovins afin de protéger les agriculteurs, degarantir la sécurité des consommateurs et de limiter les émissionsde gaz à effet de serre.