APRÈS ART. 26	N°I-CF1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1077
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Les articlesL. 436 -1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – L’article 960du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à supprimer les taxes et droits de timbre appliqués aux titresde séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors durenouvellement d’une carte d’identité.
Une mission d’information de lacommission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont etprésidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin2019 l’excessivité de la taxation des titres de séjour en France.Ce rapport montre que les taxes et droits de timbre y sont bienplus élevés que la moyenne européenne. La France applique notammentla deuxième plus forte taxation parmi les 21 pays étudiés pour lestitres de séjour de longue durée.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjourd’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement.Cette réglementation pèse particulièrement sur les plus précaires,comme le souligne le rapport : « Plus un étranger dispose derevenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler cestaxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour de« travailleur temporaire », dont la durée est alignée sur celle ducontrat de travail sans pouvoir excéder un an, le coût est passé de19 euros en 2019 à 225 euros. Ce mécanisme crée un cercle vicieuxoù ceux qui sont le moins en mesure de supporter ces chargesfinancières sont aussi ceux qui doivent s’en acquitter le plusfréquemment.
Dans la même logique, les droits detimbre de 25 euros pour renouveler une carte d’identité lorsquecette dernière a été perdue ne sont pas justifiés : c’est à l’Etatde garantir aux citoyennes et aux citoyens les moyens de présenterleur identité. Cette injustice est d’autant plus flagrante lorsquece même Etat, par l’intermédiaire des agents de l’Intérieur, vientexiger la présentation de ces documents d’identité.
Il est donc impératif de supprimerces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour et sur lerenouvellement des cartes d’identité. Ils accroissent la précaritédes plus modestes et constituent un obstacle arbitraire etinégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France.
Cet amendement a été travaillésuite à des échanges avec AIDES et La Cimade.