APRÈS ART. 13	N°I-CF1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1079
présenté par
M. Fugit, Mme Piron, M. Marion, M. Buchou et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 35ter du code général des impôts, le nombre :« 3 » est remplacé par le nombre :« 9 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementpropose d’élargir le seuil d’exonération de 3 kWc à 9 kWcen cas de revente d’électricité produite à partir d’uneinstallation utilisant l’énergie radiative du soleil (panneauxphotovoltaïques). 
Avec 600 000 installationsraccordées, dont plus de la moitié depuis 2023, l’autoconsommationsolaire résidentielle s’est imposée comme le nouveau boucliertarifaire face à la hausse des prix de l’énergie.
 
Pourtant, ce bouclier tarifaire continue d’être imposé au titre desrevenus tirés de la vente d’électricité. Si depuis la loi definances rectificative pour 2008 les installations n’excédant pas 3kilowatts crête (kWc) sont exonérées d’impôt sur l’électricitérevendue, ce n’est pas le cas des installations d’une puissancecomprise entre 3 et 9 kWc qui continuent d’être imposées. Ils’ensuit que les Français ayant fait le choix du photovoltaïquerestent soumis à des obligations fiscales et comptablesspécifiques.
 
Alors qu’en 2008 la puissance moyenne d’une installationphotovoltaïque résidentielle était inférieure à 3 kWc et justifiaitle seuil d’exonération, la puissance moyenne installée en 2024 estlargement supérieure à ce seuil. Afin de tenir compte de cetteévolution et d’alléger les obligations fiscales pesant sur lesparticuliers, il est proposé une mesure de simplification enélargissant le seuil d’exonération à 9 kWc en cas de revented’électricité produite à partir d’une installation utilisantl’énergie radiative du soleil. 
Cet amendement a été travaillé avecl’entreprise Effy.