APRÈS ART. 24	N°I-CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF108
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 31‑10‑2 du code de la constructionest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les deuxième et troisièmealinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le1er janvier et le 31 décembre 2025. Pour unlogement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvieret le 31 décembre 2025 sont fonction du respect de la condition detravaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre VI du titre Ier du livre III du code desimpositions des biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dansl’ancien et dans le neuf pendant 1 an partout sur le territoire,sans considération de localisation géographique ni dezonage.