APRÈS ART. 3	N°I-CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1083
présenté par
M. Fugit, Mme Pouzyreff, Mme Piron, M. Marion, Mme Vidal, Mme Panonacle, M. Buchou, M. Rousset et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 3261‑2 du code du travail, après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« , de lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène, ».
II. – Après le19° bis de l’article 81 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 19 bisA. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément àl’article L. 3261‑2 du code du travail ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables (FMD). 
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables », qui permetà l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
 
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en estaujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France,les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans latransition vers une mobilité plus propre et responsable. Ellesapportent une solution alternative à la possession d’un véhicule,et contribuent largement à la réduction de la pollution liée auxtransports terrestres – un véhicule partagé d’une sociétéde location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés delocation contribuent au partage effectif d’un même véhicule entrede nombreux locataires et permettent de passer de la propriété àl’usage en fonction des besoins.
 
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliserdes modes de transports plus propres et moins coûteux pour serendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en placepersistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif parles entreprises.
 
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planificationécologique et respecter les trajectoires établies par les feuillesde route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables.
Cet amendement a été travaillé avecMobilians