APRÈS ART. 9	N°I-CF1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1084
présenté par
M. Fugit, Mme Piron, M. Marion, M. Buchou et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreX du code des douanes est complété par un article 268quater ainsi rédigé : 
« Art. 268quater. – I. – Les metteurs en marché dematières fertilisantes telles que définies au 1 de l’articleL. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, horsamendements, sont redevables de la taxe incitative à la baissed’impact climatique des engrais azotés. Pour l’application duprésent article : 
« 1. Les engrais azotésminéraux s’entendent par engrais produits à partir de mineraisextraits du sous-sol ou fabriqués à partir de l’azote de l’air.Cela comprend les engrais minéraux simples et les engrais minérauxcomposés ; 
« 2. Les engraisorgano-minéraux s’entendent par engrais contenant à la fois desmatières organiques d’origine végétale et/ou animale et desmatières fertilisantes minérales. Ils doivent contenir au minimumun pour cent d’azote d’origine organique et sont exempts d’azote desynthèse organique ; 
« 3. Les engrais organiquess’entendent par engrais dont la totalité des éléments nutritifs aune origine animale ou végétale.
« II. – Le faitgénérateur intervient et la taxe incitative à la baisse d’impactclimatique des engrais azotés est exigible au moment où lesproduits mentionnés au I sont mis sur le marché à destination desconsommateurs.
« III. – La taxeincitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés estassise sur le volume total des produits mentionnés au I pourlesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile.
« Ce montant est égal auproduit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III parle tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à ladifférence entre le seuil carbone national exprimé en tonne de CO2équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée fixé au même IV,et le taux exprimé en tonne CO2 équivalent par tonne d’engraisazotés distribuée déterminé dans les conditions prévues au IV. Sile taux est inférieur ou égal au seuil carbone fixé au IV, la taxeest nulle.
« IV. – Le tarif dela taxe, le seuil carbone national exprimé en tonne de CO2équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée, la méthoded’évaluation de l’intensité carbone des intrants agricolesdistribués par les redevables décrits en I, le recouvrement de lataxe, son contrôle et tous autres modalités d’application sontdéfinies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur lecontenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscalextra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité auxindustriels sur l’existence d’un marché final pour les engraisazotés bas-carbone, et donc d’engager les investissementsnécessaires. 
L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotésminéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% enajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrantsagricoles est responsable de 80% des émissions nationales deprotoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir deréchauffement globale 100 à 310 fois plus élevé que le CO2, soit42% des émissions du secteur agricole. A cela doivent s’ajouter lesémissions de CO2 liées à leur fabrication, issues à 90% de laproduction d’hydrogène par vaporéformage de méthane utilisé pour lasynthèse de l’ammoniac, élément de base à la fabrication desengrais azotés. Rien que sur le territoire national, les 4 sites deproduction d’ammoniac français représentent plus de 2Mt de CO2 paran, raison pour laquelle ils figurent parmi les 50 sitesindustriels les plus émetteurs du pays. 
La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour laproduction de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu deréduction des émissions agricoles que de souveraineté à la foisalimentaire et industrielle. La taxe incitative à la baissed’impact climatique des engrais azotés (TIBICEA) a pour objectif deréduire progressivement la part des engrais les plus carbonés dansles intrants distribués aux agriculteurs français et de permettrel’enclenchement d’investissements dans des moyens de productiond’engrais plus vertueux.
L’objectif de la taxe incitative sur le contenu carbone des engraisazotés est de créer un flux financier entre les distributeursd’intrants agricoles les plus émetteurs de gaz à effet de serre surleur cycle de vie vers les distributeurs d’intrants moinsémetteurs. Inspirée de la TIRUERT instaurant des objectifsd’incorporations d’énergie renouvelable dans les carburantsdistribués dans les transports, la TIBICEA impose une taxe de tauxconstant en euro par tonne de CO2 équivalent sur chaque tonne deCO2 par tonne d’engrais azotés distribuée au-dessus d’un certainseuil carbone défini par l’Etat puis abaissé annuellement. Lesdistributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est en-dessous duseuil génèrent des crédits valorisables financièrement auprès dedistributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est supérieure auseuil. 
Mécanisme d’incitation fiscale modulable par les services del’Etat, la TIBICEA gagne à être mise en place au plus tôt afin depermettre aux acteurs de la filière d’anticiper une plus fortevalorisation des intrants bas carbone sur le marché des engrais etaux producteurs d’ammoniac d’investir dans la décarbonation deleurs moyens de production. Par exemple, le coût de production del’hydrogène par électrolyse est 3 à 4 fois supérieur à celui parvaporéformage de gaz naturel. L’Etat ne peut couvrir cedifférentiel de coût seulement par des subventions directes, quidevra être également supporté par la filière via des incitationsfiscales ne pesant pas sur les finances publiques. 
En attendant la décarbonation des engrais azotés minéraux, lespremiers bénéficiaires de la TIBICEA seront les distributeursd’intrants naturels ou biologiques. Ces produits sont des intrantsbas carbones car issus de l’économie circulaire. En revalorisantdes déchets organiques (matières organiques carbonées), ilsrégénèrent le stock de carbone dans les sols agricoles. Cesderniers pourront ainsi valoriser financièrement lescrédits TIBICEA générés auprès des distributeurs d’urée, premiersredevables du dispositif du fait de l’intensité particulièrementélevé de cet engrais chimique consommé à 21% par l’agriculturefrançaise et aujourd’hui entièrement importé.
 
Amendement proposé par France Hydrogène et l’AFAÏA.