APRÈS ART. 7	N°I-CF1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1088
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 312‑87 du code desimpositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 312-87-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 312‑87-1. – Relève d’untarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de labiomasse injecté dans les réseaux de gaz naturel qui est tracé pardes garanties d’origine émises conformément aux dispositions del’article L. 446‑18 du code de l’énergie à l’articleL. 446‑22‑1 du Code de l’énergie et de l’article D. 446‑17 etsuivants du code de l’énergie. »
 
II – À l’article L312‑79, après la catégorie de produits« Électricité d’origine renouvelable produite par de petitesinstallations et consommée par le producteur », ajouter unenouvelle catégorie ainsi rédigée :
 
PRODUITS
	CONDITIONS
D’APPLICATION
	TARIF PARTICULIER ÀCOMPTER DE 2022 (€/MWh)
	
Biométhane injecté dans le réseau et certifié par garantied’origine ou certificat de production de biogaz
	L. 312‑88
	0

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accisesur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dansun objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables etdes énergies fossiles.
La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateursà réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser lesémissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. Or, ledéveloppement de la production de biogaz sur notre territoire,grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stationsd’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’uneénergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encouragerpour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. LeGouvernement annonce le doublement du rythme de son développement,pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.
Par ailleurs, L’article 10 de ce PLF propose une la suppressiondes taux réduit pour l’installation de chaudière gaz naturel etBiogaz. Ainsi, afin d’inciter le consommateur à préférerl’utilisation de biogaz, cette amendement propose une exonérationd’accise sur le gaz renouvelable et bas carbones.