APRÈS ART. 13	N°I-CF1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1089
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 39decies F code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsles mots : « domaines skiables », sont ajoutés lesmots : « ainsi que les agriculteurs, personnes morales ouphysiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprisesde travaux agricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété parles mots : « et agricoles ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif de suramortissement de l’article 39 decies Fdu Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupementsd’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles etforestiers, afin de favoriser la transition énergétique et leverdissement des activités agricoles et forestières.