APRÈS ART. 16	N°I-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF109
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa del’article 1594 D du code général des impôts, le taux :« 4,50 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à5%. Compte tenu de la baisse importante des transactionsimmobilières, il convient de permettre aux départements d’accroitrele taux de DMTO pour tenir compte de la baisse desrecettes.