APRÈS ART. 9	N°I-CF1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1092
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4‑4 ducode de la voie routière, il est inséré un article ainsirédigé :
« Art. L. 122‑4‑4. – Sur lessections d’autoroute soumises à péage définies à l’articleL. 122‑4, il est institué, à compter du premier janvier 2025,une redevance additionnelle sur les externalités négatives dontl’assiette est constituée des véhicules de transport demarchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur àtrois tonnes et demie.
« Le montant de la redevanceest calculé conformément aux dispositions de l’annexe IIIbis de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et duConseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CErelative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation decertaines infrastructures
« Le taux de cette redevanceadditionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint desministres chargés des transports et du budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à introduire dans les péages supportés par les véhiculesroutiers de marchandises la prise en compte des externalités de cemode de transport.
Le transport routier demarchandises par poids lourds en France représente chaque annéeenviron 296 milliards de tonnes-kilomètres. Un trafic aussi intensea des effet direct sur les communes proches des tracésautoroutiers, que cela soit en termes de bruit et en termes dequalité de l’air. La seule pollution de l’air engendre des coûts de101 milliards d’euros et 48 000 décès prématurés par an en France.Ces coûts indirects de nos modes de transport et de consommationsont directement supportés par les cotisations des travailleurs viala sécurité sociale.
L’article 7 quater dela Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux Étatsmembres d’introduire dans les péages routiers des poids lourds uneprise en compte de coûts externes concernant la pollution de l’airet le bruit. Le Gouvernement français a soutenu les dispositions decette directive, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plusloin dans la prise en compte des externalités du transport routier.Cela n’a pas empêché les différents Gouvernement d’oublieropportunément de transcrire ces dispositions dans le droitnational.
Le présent amendement vise donc àpermettre d’appliquer en France les dispositions prévues dans cettedirective européenne et à dégager de nouvelles recettes, quipourront alors être orientées pour développer les transports demarchandises alternatifs à la route, en premier lieu les transportsferroviaires et fluviaux. Elles pourront en outre être employées àfinancer les communes victimes des nuisances engendrées par laproximité d’une autoroute.
En étant exigible à tous lestransporteurs empruntant le réseau routier français, cette taxeadditionnelle sera sans impact sur le pavillon routier français. Eneffet, le pavillon étranger, qui représente 127,8 milliards detonnes-kilomètres, et utilise le réseau français pour transiterentre les pays européens, sera également soumis à cettecontribution. Cette internalisation permettra, en appliquant leprincipe de pollueur-payeur, de réduire les distorsions deconcurrence dont bénéficie aujourd’hui le transport routier.
Pour ces raisons, nous proposons decréer une taxe sur les externalités négatives engendrées par letransport routier de marchandises.
Cet amendement a été travaillé avecle Réseau Action Climat.