APRÈS ART. 13	N°I-CF1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1095
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 219 ter du code général desimpôts, il est inséré un article 219quater ainsi rédigé :
« Art. 219 quater. – Par dérogationaux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur lessociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises deproduction de protections menstruelles au sens de l’article 1du décret n° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif àl’information sur certains produits de protection intime dans lecas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, unnon-respect de leur part des réglementation en vigueur en matièrede contrôle sanitaire et de régulation des prix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l’Impôt sur lessociété pour les fabricants de protections menstruelles qui nerespectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaireet de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de lapart de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant laquestion des protections périodiques relève d’un enjeu de sécuritésanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel,et de justice sociale.
Au 1er janvier 2016, la TVA a étébaissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit lesserviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaientjusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Cepremier pas vers la reconnaissance du fait que les produits deprotection périodique sont des produits de première nécessité estune victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxeparticulièrement injuste, qui s’applique quel que soit le niveau devie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a enl’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Ainsi, surprès de 2 800 références de prix juste avant et juste après labaisse de TVA, on pouvait constater une baisse de 12 %. Les prixobservés sont désormais environ 5,5 % moins élevés qu’à la fin de2015, bien qu’ils varient selon les enseignes.
En outre, un décret publié au JO le1er avril 2024 oblige désormais les fabricants de protectionspériodiques à en afficher la composition sur l’emballage ou lanotice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat delongue date des militantes et associations féministes. Cesproduits, considérés comme des produits de consommation courantesen France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet encontact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ilsrelèvent encore trop souvent d’un processus de fabricationindustrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souventdes produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes oureprotoxiques), comme démontré par plusieurs études, dont del’ANSES (2019). Les conséquences peuvent être dramatiques. L’usagede certains tampons ont provoqué des hausses spectaculaires de casde syndromes de choc toxique pouvant entraîner la mort. C’est ceque nous a tristement enseigné le cas du tampon Rely de chezProcter&amp;Gamble aux Etats-Unis dans les années 1980, dontles fabricants se sont rendus responsables de près de cent décès.En outre, certains voiles et matières absorbantes contiennent desperturbateurs endocriniens, ou encore du glyphosate, désherbantcancérigène bien connu. Si les effets ne sont pas immédiats,puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000 tampons dans leurvie, des effets à terme peuvent se ressentir.
Malgré l’existence de ces normessanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore,l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Leprésent amendement vise à y remédier.