ART. 33	N°I-CF1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1097
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
I. – À la centième lignede la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, substituer aumontant :
« 1 868 000 000 »,
le montant :
« 2 780 000 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose d’affecter les recettes provenant de la taxe sur lestransactions financières à l’aide publique au développement. Avecun taux de la TTF à 0,5 %, cet amendement permet d’allouer 912millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidaritéinternationale.
La multiplication des crises menaceles progrès de développement durement acquis : depuis lapandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous lesindicateurs de développement régressent ce qui compromet l’atteintedes Objectifs de développement durable en 2030.
Il y a trois ans, lesparlementaires français ont adopté à l’unanimité, et de façontranspartisane, une loi d’orientation et de programmation dédiée àla politique de développement et à la lutte contre les inégalitésmondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à lasolidarité internationale en 2025. Le Gouvernement renieaujourd’hui ces engagements en prévoyant une baisse inédite del’Aide Publique au Développement, qui sera de fait bien en deçà des0,7 % prévus.
L’augmentation de la part desrecettes de la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettrad’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont pluspressants que jamais dans les pays à faible revenu, il estimpératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les TransactionsFinancières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Ilest important de rappeler que cette taxe, mise en place sous lemandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.sde tous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir sonassiette fiscale et de consacrer une part plus importante de sesrecettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noterque cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur lacompétitivité, et qu’elle bénéficie d’un soutien unanime parmi leséconomistes de renom à travers le monde.
Cet amendement a été travaillé avecAction Santé Mondiale et ONE France.