APRÈS ART. 16	N°I-CF1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1099
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée : 
1° L’article 1529 estabrogé ; 
2° L’article 1605 nonies est ainsirédigé :
« I. – Il est perçuune taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou desdroits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait deleur classement par un plan local d’urbanisme ou par un documentd’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverteà l’urbanisation ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« 1° Aux communes àhauteur de 50 % du montant perçu pour les cessions réaliséessur leur territoire ;
« 2° A hauteur de10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi definances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services etde paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur del’installation et de la transmission en agriculture. Il permet desoutenir notamment des actions facilitant la transmission etl’accès au foncier, des actions d’animation, de communication etd’accompagnement, des projets innovants et des investissementscollectifs ou individuels. Celles de ces mesures qui sont dans lechamp de compétences de l’Établissement national des produits del’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 ducode rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cetétablissement dans le cadre d’une convention avec l’Agence deservices et de paiement ;
« 3° A hauteur de40 % et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà duplafond prévu à l’alinéa précédent au profit des agences de l’eaudéfinies à l’article L213‑8‑1 du code de l’environnement ;
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244bis A.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisé en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« La taxe est égale à30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cessionet le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle estexigible lors de la première cession à titre onéreux du terrainintervenue après son classement en terrain constructible ou desdroits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« IV. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« V. – La taxe estversée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I et II del’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III del’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis Asont applicables. »
II. – Le 2° du Is’applique aux cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer lestaxes des plus-values de cession de terrains nus rendusconstructibles.
 
La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendusconstructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement surdeux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 nonies ducode général des impôts (CGI), l’autre communale prise surdélibération prévue à l’article 1529 du CGI. Le cumul de taxes dontl’objet est identique ou proche mais qui présentent des champs etdes modalités d’application différentes, induit une complexitéinutile et coûteuse. Par ailleurs, ces taxes peu lisibles, pourl’une facultative et aux taux faibles ne contribuent pas à freinerefficacement l’artificialisation des sols.
 
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de créer unenouvelle taxe nationale obligatoire en remplacement et sur la basedes paramètres des deux taxes actuelles à travers :
- une harmonisation des assujettis sur une base la plus large(celle retenue dans l’article 1605 nonies) et une extension duchamp de la taxe qui s’applique dès que le rapport entre le prix decession et le prix d’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champsensiblement équivalent à celui de la taxe de l’article 1529 duCGI) ;
- une unification de l’assiette, en supprimant l’abattement pourdurée de détention et en réexaminant certaines des exonérationsactuelles afin d’en améliorer le rendement ;
- un relèvement des taux à 30% ;
- une affectation du produit de la taxe, en plus de la partréservée à l’Agence de services (ASP) et de paiement et de celleréservée aux communes sur le territoire desquelles interviennentces transactions, aux agences de l’eau.
Sur le fléchage d’une partie du produit de cette taxe vers lesagences de l’eau : cette nouvelle affectation est motivée par lefait que, depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour lareconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, lesagences de l’eau financent des projets du domaine de labiodiversité alors que les agences sont financées essentiellementpar des redevances liées à l’usage de l’eau. La réforme vise ainsià mettre en cohérence les sources de financement des agences del’eau avec les priorités de leurs politiques d’interventiondéfinies dans le cadre de leur programme, et les priorités definancement (notamment la lutte contre l’artificialisation, lesactions en faveur de la désimperméabilisation et le développementde la nature en ville), dans la perspective des prochainsprogrammes d’intervention. 
De fait, les agences contribuent à la renaturation des sols, etdonc à leur dés-artificialisation : en 2022, les agences de l’eauont par exemple contribué à désimperméabiliser ou déraccorder duréseau public d’assainissement plus de 371 hectares, soitl’équivalent de plus de 520 terrains de football. Ainsi se justifiele fléchage du produit de la taxe nouvelle.
 
Cette réforme permettra également à l’ensemble des communesconcernées par ces opérations de percevoir une quote-part de lataxe, et de ne pas réduire le budget des collectivités locales quiappliquaient jusqu’alors la taxe communale, dans un contexte où lescommunes témoignent du manque de moyens notamment financiers pourmettre en œuvre le ZAN, en particulier en l’absence d’un fonds vertrenforcé.
 
Concernant le fonds dédié à l’installation des jeunesagriculteurs, il ne s’agit pas d’une charge nouvelle, dans lamesure où le fonds mentionné dans le dispositif existe déjà au mêmearticle du code général des impôts.
 
Le cumul de ces deux taxes s’élève pour l’année 2022 à environ100 millions €. Au vu des nouveaux critères de taxation (hausse destaux, taxation dès que le rapport entre prix de cession et prixd’acquisition corrigé de l’indice des prix à la consommation horstabac est supérieur ou égal à 3), le rendement devrait être plusque doublé, même en tenant compte d’une moindre artificialisationdu fait du ZAN et du caractère désincitatif de cette taxeréformée.
 
De nombreux acteurs de la société civile appellent une réformede cette nature de leurs vœux : la Fondation pour la nature etl’Homme dans son dernier rapport intitulé “Financement du ZAN : auplus près des besoins locaux !”, Terre de Liens - depuis plusieursannées, ou encore, le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans lecadre de son rapport “La fiscalité locale dans la perspective duZAN” qui a paru en 2022. Cette proposition a également été étayéepar un rapport de l’IGEDD et de l’IGF en novembre 2022, ainsi quepar la Cour des Comptes qui a plaidé dès 2018 pour « une remiseà plat de ces deux taxes, ne serait-ce que pour en harmoniser lechamp et les modalités d’application ».
L’auteure de cet amendement aurait préféré proposer une réformeplus ambitieuse, notamment avec un taux de taxation à 70%, uneextinction plus complète des niches fiscales.  Néanmoins, dansun esprit de compromis, cet amendement avait été travaillé etdéposé en commun l’an passé avec Jean-Marc Zulesi, ancien présidentde la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement duTerritoire, avec l’aval de Christophe Béchu, alors ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires, quis’était engagé à plusieurs reprises devant l’Assemblée à mettre enplace un dispositif pollueur payeur s’agissant del’artificialisation des sols. Seule l’application de l’article 49.3n’avait pas alors permis de débattre de et donc de faire adoptercet amendement.
 
Tel est donc l’objet de cet amendement.