APRÈS ART. 13	N°I-CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF11
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 209‑0 Adu code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 Abis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné auII et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sontdéterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée enFrance dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France ethors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du Idu présent article comprend les entités juridiques et personnesmorales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative oupar désignation de l’administration fiscale, une société membre dugroupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôtsur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminésselon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État outerritoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté oudispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétésétrangères mentionnées au IV transmettent à l’administrationfiscale les informations suivantes :
« 1° Nom desimplantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffred’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perteavant impôt.
« VI. – En cas de refus de sesoumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétésmentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV fontl’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoirefrançais.
« VII. – Le I s’applique augroupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total estsupérieur à 100 millions d’euros.
« VIII. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025. »
II. – Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscalesbilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la doubleimposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assietted’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-cisoit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par lesentreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiauxréellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartitiondu chiffre d’affaire.