APRÈS ART. 13	N°I-CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF110
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 12° de lasection V du chapitre II du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Son intitulé est ainsirédigé : « Crédit d’impôt en faveur des représentationsthéâtrales d’œuvres dramatiques ou chorégraphiques ou decirque » ;
2° En conséquence, au premieralinéa du I, après le mot : « dramatiques », sontinsérés les mots : « ou chorégraphiques » ;
3° En conséquence, le II estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,il est procédé à la même insertion ;
b) À la fin du1° , il est procédé à la même insertion.
II. – Les 2° et3° du I s’appliquent aux demandes d’agrément provisoiredéposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Les 2° et3° du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecrédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvresdramatiques et de cirque à la chorégraphie.
En application del’article 220 sexdecies du code général des impôts, lesentreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectaclesvivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation etde numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques(comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes etthéâtre de mime et de geste), sans pour autant concerner lachorégraphie. Depuis l’année dernière, ce crédit d’impôt a étéétendu au cirque.
Alors que la chorégraphie fait faceaux mêmes difficultés conjoncturelles que les autres secteurs duspectacle vivant et que les productions dans ce champ esthétique,caractérisées par des temps de création et de recherche longs, sontparticulièrement onéreuses, il s’agit de rendre éligible lachorégraphie à ce dispositif fiscal.
Cet amendement nous a été suggérépar le SYNDEAC.