APRÈS ART. 33	N°I-CF1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1100
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1605du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par tous lescontribuables bénéficiant des services nationaux de télévision enclair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels queprécisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication dans lesconditions définies au III. »
III. – Le montant de lacontribution à l’audiovisuel public est de :
- 0 euro pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15000 euros ;
- 50 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
- 100 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
- 120 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
- 200 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
- 500 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à100 000 euros »
II. – En conséquence, leVI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre2005 de finances pour 2006 est rétabli dans sa version antérieure àla promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022.
III. – En conséquence, laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est rétablie est rétabli dans sa version antérieure àla promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pureet simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et àson remplacement par une affectation d’une fraction de la TVA.
Le coût de l’audiovisuel public estaujourd’hui supporté par les contribuables à travers un dispositifantisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faiblesrevenus que sur les plus riches.
Dans le rapport intitulé « Uneautre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plusjuste de l’audiovisuel public » réalisé par Julia Cagé pour laFondation Jean Jaurès en juin 2022, plusieurs solutions sontétudiées pour établir une ressource affectée au financement del’audiovisuel public.
Nous avons ici adapté saproposition de contribution progressive en fonction du revenu.Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui achoisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressifsur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importantedes montants payés par les ménages les plus modestes, compensée parune augmentation pour les ménages les plus aisés, tout enmaintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public.Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscaldu terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation commec’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.
Nous proposons ainsi la structurede prélèvement suivante en France :
- 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal sesitue entre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19999 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29999 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49999 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99999 euros ;
- 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal deréférence dépasse 100 000 euros.
Par rapport à l’ancien régime deredevance audiovisuelle de 138 euros dans chaque foyermétropolitain et de 88 euros dans chaque foyer ultra-marin,cette nouvelle redevance sociale représente un gain de pouvoird’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs,cet amendement soulagerait le budget de l’État de 3,2 milliardsd’euros chaque année, tout en garantissant au service public del’audiovisuels des moyens et une visibilité suffisante pour luipermettre d’investir dans le temps long.
Il est donc possible de réformer laredevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre ungain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout engarantissant un financement garantissant l’indépendance del’audiovisuel public. Par la suppression de la redevance sansproposition de loi organique, les gouvernements précédents ontdémontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur lefinancement de l’audiovisuel public. Par cet amendement, nousproposons un mode de financement crédible, pérenne, et quirétablisse un peu de justice fiscale dans ce pays.