ART. 36	N°I-CF1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1101
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Compléter cetarticle par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction prévue auprécédent alinéa est est indexée sur l’inflation dans lesconditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens et services.Le montant révisé est arrondi à l’euro supérieur. La révisionultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement desaides aux collectivités pour l’électrification rurale engarantissant que les moyens mis à disposition des collectivitéssoient indexés sur l’inflation.
Les collectivités accusent unmanque à gagner de plus de 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024selon l’association des maires de France (AMF) du fait des baissessuccessives et malgré la stabilité apparente annoncée par EmmanuelMacron depuis 2017 (qui est une baisse une fois prise en comptel’inflation). Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plusaujourd’hui l’indice des prix à la consommation.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsd’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il enmanquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millionsd’euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements descoûts liés à l’inflation !
Cette année marque une nouvellehumiliation financière avec une DGF en baisse en valeur. Afin degarantir que l’électrification rurale continuera à être financée,nous proposons donc d’indexer les montants sur l’inflation. Cepremier pas sera de nature à commencer à renouer du lien et de laconfiance avec des collectivités territoriales trop longtempslaissées pour compte.