ART. 38	N°I-CF1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1102
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur lesrelations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin dedénoncer la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, qui devraitêtre financée et pilotée par les seules travailleuses ettravailleurs.
Par la formalisation des transfertsfinanciers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouvernementssuccessifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendancefinancière de l’Etat. Cette dynamique politique bafoue le principed’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemblede notre modèle de protection sociale. Cette tendance a étéaggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense lesexonérations de cotisations éminemment contestables qu’il aoctroyées.
Cette mise sous dépendancefinancière a des conséquences très concrètes : le CICE, conçu commeun crédit d’impôt, et donc à la charge de l’Etat, a été pérennisésous la forme d’exonération de cotisations sociales. Ce transfertde coûts de l’Etat à la sécurité sociale permet par la suite dejustifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe parla stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs doits quiabîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul del’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notresystème de retraites. Et cela passe par des augmentations desdélais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindreremboursement des médicaments, une attaque contre notre système desanté.
Pour garantir un système deprotection sociale favorable à celles et ceux qui le financent,c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il estessentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée entoute indépendance.
Cet amendement d’appel a doncvocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, aumoins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettred’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirsde rentabilité d’une élite économique.