ART. 33	N°I-CF1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1103
présenté par
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 33
I. – Supprimer latrente-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de déplafonner la taxe affectée auCentre national de la musique (CNM), dont le plafond estaujourd’hui fixé à 50 millions d’euros.
Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, apour vocation d’être « le centre de toutes les musiques», et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté dela création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs desoutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs,artistes et professionnels, et de leur permettre d’aller àla rencontre de tous les publics.
Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM,et ses recettes sont amenées à croître dans lesprochaines années, comme l’indique le contrat pluriannueld’objectifs et de performance (COP) du Centre national de lamusique 2024-2028. Afin d’assurer que la taxe qui a été affectée àce secteur puisse continuer de permettre son développement, il estici proposé de supprimer le plafond de la taxe qui ne parait pasêtre suffisamment haut au regard de l’évolution estimée desrecettes générées.  
Ce déplafonnement permettrait également au CNM de remplir sonobjectif de développer des ressources recouvrées en propre afin decontinuer à mener à bien ses missions, comme lestipule son contrat d’objectifs et de performance pour lapériode 2024-2028, adopté par son conseil d’administration et signépar la ministre de la Culture, Rachida Dati, et Jean-PhilippeThiellay, président du CNM, le 21 juin 2024.