APRÈS ART. 13	N°I-CF1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1104
présenté par
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I.  – Le treizième alinéa du 1du III de l’article 220 sexies du code général desimpôts est complété par la phrase suivante : 
« Il est porté à 40 %pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dansles territoires dits d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôtpour les productions cinématographiques et audiovisuelles réaliséesen outre-mer.
Depuis 2004, il existe un crédit d’impôt pour les entreprises deproduction cinématographique et les entreprises de productionaudiovisuelle réalisant des œuvres cinématographiques de longuedurée ou d’œuvres audiovisuelles agréées. Or ce dispositif neconnait pas d’adaptation pour les territoires d’outre-mer, malgréles surcoûts des productions cinématographiques et audiovisuellessur le territoire. Le rapport Claireaux et Sage, qui a rendu sestravaux en 2019, estime pourtant les surcoûts liés à l’éloignementgéographique par rapport à l’Hexagone entre 20 % pour lesterritoires de l’Océan Atlantique et Indien, et 30 % pour lescollectivités du Pacifique.
Ainsi, il parait justifié d’adopter un taux différencié aucrédit d’impôt cinéma pour les productions réalisées et tournéessur les territoires d’outre-mer, en relevant ce taux à 40%.
Cette disposition permettrait d’atténuer les surcoûts auxquelssont confrontés les productions cinématographiques etaudiovisuelles en outre-mer. Cela participerait également à unobjectif de valorisation culturelle des territoires ultramarins etde dynamisme économique sur les territoires, qui sont pourvusd’écoles de cinéma et qui demeurent malgré cela très touchés par lechômage.