ART. 38	N°I-CF1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1106
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP appelle à supprimer la redirection des excédents del’Unedic vers l’Etat, ce qui n’est ni plus ni moins que lasubtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés àl’assurance-chômage.
La réaffectation des quelquesmilliards d’euros, soit les excédents de l’Unedic, au budgetgénéral de l’Etat, viendrait servir à financer la coûteusetransformation de Pôle Emploi en France Travail. C’est une insulteaux travailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leurtemps d’indemnisation “et en même temps” augmenter leur durée decotisation obligatoire. C’est d’autant plus malvenu que FranceTravail n’est visiblement pas financé, avec un plan de licenciementmassif de 500 emplois qui se profile au nom de l’austéritéimposée.
La caisse d’assurance-chômage n’apas vocation à faire des bénéfices. Si des exédents adviennent,cela signifie que les cotisations sont plus importantes que lesdroits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises enplace par les gouvernements macronistes précédents. À laconstatation de ces exédents, deux possibilités s’ouvrent :
- Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réaliséessont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits auchômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées decotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron.
- Ou bien les perspectives de cotisations futures sont négatives,et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afind’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.
À l’inverse, la stratégiemacroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d’unEtat qui dépense plus de 200 milliards d’euros en aides publiquesaux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : les salariésn’ont pas à cotiser pour que le gouvernement capte cet argent auprofit du CIR !
Pour toutes ces raisons, nousappelons à ne pas détourner le fruit des cotisations destravailleurs, et par conséquent nous proposons la suppression decet alinéa.