ART. 33	N°I-CF1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1107
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Dombre Coste et M. Rivière
------------
ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.