APRÈS ART. 3	N°I-CF1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1108
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet et Mme Dombre Coste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIV ainsirédigée :
 
« Section XXIV
« Taxe additionnelle auxdroits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’Étatune taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe depublicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreuxd’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoirenational dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1erjanvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu despropositions émises par les membres du Comité National du Trait deCôte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et desLittoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat &amp;Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 -mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques,d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales etdes services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a étéchargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait decôte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Desestimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtimentsprofessionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosioncôtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomènenaturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risquesnaturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas êtremobilisé pour financer des actions de protection etd’indemnisation.
Cet amendement répond à la volontéde pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidariténationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Lepourcentage de cet taxe additionnelle très limitée (0,01 %),modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs(10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base d’uneassiette de 300 milliards d’euros le produit de 30 millionsd’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds ÉrosionCôtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2025 (nouveauprogramme dans la mission Écologie, développement et mobilitédurable). Le FEC participera au financement des Stratégies Localesde Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) des communes dans lecadre d’un Plan Partenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créé parla loi ELAN. Il s’agit de financer les projets d’acquisitionfoncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.