APRÈS ART. 3	N°I-CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF111
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérésles cinq alinéas suivants :
« Lors de leur premièretransmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en étatfutur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre2026.
« L’exonération prévue ne peutexcéder 150 000 € pour les enfants et 150 000 € pour lesgrands-enfants. 
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter, exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale dedouze ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable. 
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. » 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons desommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la conditionque ces sommes soient affectées par le donataire à la constructiond’un logement neuf. 
Le dispositif, temporaire et ciblé,poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargnedisponible pour favoriser l’acquisition de logements dans uncontexte de blocage du marché de l’immobilier.