APRÈS ART. 16	N°I-CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1110
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Dombre Coste et M. Rivière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la fin du cinquième alinéa del’article 1607 bis du code général des impôts, lemontant : « 20 € » est remplacé par lemontant : « 40 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé duConseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat &amp; Résilience du 22 août2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confrontéles avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a étéchargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait decôte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Desestimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtimentsprofessionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosioncôtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomènenaturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risquesnaturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas êtremobilisé pour financer des actions de protection etd’indemnisation.
Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dettepublique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens desétablissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opérationd‘aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral.