APRÈS ART. 32	N°I-CF1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1111
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet et Mme Dombre Coste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.