APRÈS ART. 16	N°I-CF1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1112
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée : 
1° L’article 1529 estabrogé ; 
2° L’article 1605nonies est ainsi rédigé :
« I. – Il est perçuune taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou desdroits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait deleur classement par un plan local d’urbanisme ou par un documentd’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverteà l’urbanisation ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« 1° Aux communes àhauteur de 50 % du montant perçu pour les cessions réaliséessur leur territoire ;
« 2° A hauteur de10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi definances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services etde paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur del’installation et de la transmission en agriculture. Il permet desoutenir notamment des actions facilitant la transmission etl’accès au foncier, des actions d’animation, de communication etd’accompagnement, des projets innovants et des investissementscollectifs ou individuels. Celles de ces mesures qui sont dans lechamp de compétences de l’Établissement national des produits del’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 ducode rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cetétablissement dans le cadre d’une convention avec l’Agence deservices et de paiement ;
« 3° A hauteur de40 % et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà duplafond prévu à l’alinéa précédent au profit des établissementspublics fonciers mentionnés à l’article L321‑1 du code del’urbanisme ;
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244bis A.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisé en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« La taxe est égale à30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cessionet le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle estexigible lors de la première cession à titre onéreux du terrainintervenue après son classement en terrain constructible ou desdroits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« IV. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« V. – La taxe estversée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I et II del’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III del’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis Asont applicables. »
II. – Le2° s’applique aux cessions réalisées à compter du1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est defusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession deterrains nus rendus constructibles.
 
La taxation des plus-values decession de terrains nus rendus constructibles par une décisiond’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationalecodifiée à l’article 1605 nonies du code général desimpôts (CGI), l’autre communale prise sur délibération prévue àl’article 1529 du CGI. Le cumul de taxes dont l’objet estidentique ou proche mais qui présentent des champs et des modalitésd’application différentes, induit une complexité inutile etcoûteuse. Par ailleurs, ces taxes ne constituent pas un frein àl’artificialisation des sols.
 
Le présent article a pour objet decréer une nouvelle taxe nationale obligatoire en remplacement etsur la base des paramètres des deux taxes actuelles àtravers :
- une harmonisation des assujettissur la base la plus large (celle retenue dans l’article 1605nonies) et une extension du champ de la taxe qui s’appliquedès que le rapport entre le prix de cession et le prixd’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champ sensiblementéquivalent à celui de la taxe de l’article 1529 duCGI) ;
- une unification de l’assiette, ensupprimant l’abattement pour durée de détention et en réexaminantcertaines des exonérations actuelles afin d’en améliorer lerendement ;
- un relèvement des taux ;
- une affectation du produit de lataxe, en plus de la part réservée à l’Agence de services (ASP) etde paiement et de celle réservée aux communes sur le territoiredesquelles interviennent ces transactions, aux établissementspublics fonciers.
Sur le fléchage d’une partie duproduit de cette taxe vers les établissements publicsfonciers :  l’affectation d’une taxe à catégorie autreque les collectivités territoriales et les organismes de sécuritésociale doit obéir à trois conditions. Premièrement, le tiersaffectataire doit être doté de la personnalité morale ;deuxièmement, la mesure doit figurer dans une loi definances ; troisièmement, il doit exister un lien entrel’objet de la taxe et les missions de service de sonaffectataire. 
L’amendement originel propose unfléchage vers les agences de l’eau, considérant les liens entrel’artificialisation des sols et la qualité et la quantité de l’eaudisponible, ainsi qu’au regard de leurs missions de renaturation etde désimperméabilisation des sols. Néanmoins, au vu des risquesd’irrecevabilité de l’amendement faute d’un lien suffisamment fortentre la taxe et son bénéficiaire, il est proposé de flécher leproduit de cette fiscalité vers les établissements publicsfonciers, qui mettent en place des stratégies afin de mobiliser dufoncier et de favoriser le développement durable, la lutte contrel’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation dessols. 
Ainsi, le fléchage de cette taxe endirection des établissements publics fonciers remplit ces troisconditions et assure la recevabilité de l’amendement.
 
Elle permettra également àl’ensemble des communes concernées par ces opérations de percevoirune quote-part de la taxe, et de ne pas réduire le budget descollectivités locales qui appliquaient jusqu’alors la taxecommunale, dans un contexte où les communes manifestent manquer demoyens notamment financier pour mettre en œuvre le ZAN, enparticulier en l’absence d’un fonds vert renforcé.
Concernant le fonds dédié àl’installation des jeunes agriculteurs, il ne s’agit pas d’unecharge nouvelle, dans la mesure où ce le fonds mentionné dans ledispositif existe déjà au même article.
Le cumul de ces deux taxes s’élèvepour l’année 2022 à environ 100 M€. Au vu des nouveaux critères detaxation (hausse des taux, taxation dès que le rapport entre prixde cession et prix d’acquisition corrigé de l’indice des prix à laconsommation hors tabac est supérieur ou égal à 3), le rendementdevrait être plus que doublé, même en tenant compte d’une moindreartificialisation du fait du ZAN.
 
De nombreux acteurs de la sociétécivile demandent appellent cette réforme de leurs voeux : laFondation pour la nature et l’Homme dans son dernier rapportintitulé « Financement du ZAN : au plus près des besoinslocaux ! », Terre de Liens - depuis plusieurs années, ouencore, le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans le cadre deson rapport « La fiscalité locale dans la perspective duZAN » qui a paru en 2022. Cette proposition a été étayée parun rapport de l’IGEDD et de l’IGF en novembre 2022, ainsi que parla Cour des Comptes qui a plaidé dès 2018 pour « une remiseà plat de ces deux taxes, ne serait-ce que pour en harmoniser lechamp et les modalités d’application ».
L’auteure de cet amendement auraitaimé proposer une réforme plus ambitieuse, notamment avec un tauxde taxation à 70 %. Néanmoins, dans un esprit de compromis,cet amendement avait été travaillé et déposé en commun l’an passépar Jean-Marc Zulesi, ancien président de la Commission duDéveloppement Durable et de l’Aménagement du Territoire, avecl’aval de Christophe Béchu, alors ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires, qui s’était engagé àplusieurs reprises devant l’Assemblée à mettre en place undispositif pollueur payeur s’agissant de l’artificialisation dessols. Seule l’application de l’article 49.3 n’avait pas alorspermis de débattre de et donc de faire adopter cet amendement.
 
Tel est donc l’objet de cetamendement.