ART. 26	N°I-CF1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1113
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, M. Laussucq, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – La taxe est calculée au taux de 4 % siau moins 10 % des actions rachetées sont attribuéesgratuitement et de manière égale aux salariés suivant lesmodalités et dans la limite des plafonds prévus à l’articleL. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment àl’annulation des autres actions rachetées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint cesdernières années des niveaux records en France. Cettepratique concerne principalement des sociétés matures du CAC40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projetd’investissement immédiat. Elle permet d’accroître la valeur destitres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulationdu nombre d’actions rachetées.
Aussi, le rachat d’actions en vue de leur annulation n’estpas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait audétriment de l’investissement et du partage de la valeur aubénéfice des salariés.
Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable auxsalariés et à favoriser l’actionnariat salarié. A cet effet, ilprévoit un taux réduit à 4% si au moins 10% des actions rachetéessont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale etconcomitante à l’annulation des autres actions.