ART. 26	N°I-CF1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1114
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, M. Laussucq, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE 26
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’attribuergratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalitéset dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1du code de commerce au moins 20 % des actions rachetées,concomitamment à l’annulation des autres actionsrachetées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint cesdernières années des niveaux records en France. Cettepratique concerne principalement des sociétés matures du CAC40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projetd’investissement immédiat. Elle permet d’accroître la valeur destitres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulationdu nombre d’actions rachetées.
Aussi, le rachat d’actions en vue de leur annulation n’estpas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait audétriment de l’investissement et du partage de la valeur aubénéfice des salariés.
Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable auxsalariés. A cet effet, il prévoit une possibilitéd’exonération de cette taxe si au moins 20% des actions rachetéessont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale etconcomitante à l’annulation des autres actions.