APRÈS ART. 13	N°I-CF1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1115
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le montant total du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100millions d’Euros au niveau du groupe de sociétés au sens de lasection VIII du chapitre II du titre Ier de la premièrepartie du Livre Ier du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscalede plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépensefiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans lapratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, auxgrandes entreprises multinationales. 
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cetamendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre ducrédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global auniveau du groupe de société fixé à 100M€. 
L’objectif est de lutter contre certains effets d’aubaine ausein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dansplusieurs filiales tout en accompagnant une orientation dudispositif en direction des PME innovantes.