APRÈS ART. 13	N°I-CF1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1116
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Bergé, Mme Dubré-Chirat, M. Frébault, M. Laussucq, Mme Le Grip, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le II bis del’article 244 quater B du code général des impôtsest inséré une partie II ter ainsirédigé : 
 
« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses derecherche les sociétés exerçant à titre principal des activitésfinancières et d’assurance au sens de la nomenclature des activitésfrançaises de l’Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR)représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordéeaux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficielargement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprisesmultinationales. 
 
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cetamendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principaldes activités financières et d’assurance, en particulier lesbanques.
 
L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans lesdomaines à fort contenu technologique et accompagner uneorientation du dispositif en direction des PMEinnovantes.