APRÈS ART. 33	N°I-CF1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1117
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième colonnedu tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° à la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 10,5 » ;
2° à la troisième ligne, letaux : « 5,1 » est remplacé par le taux :« 5,5 » ;
3° à la quatrième ligne, letaux : « 3,0 » est remplacé par le taux :« 3,5 » ;
4° à la cinquième ligne, letaux : « 0,9 » est remplacé par le taux :« 1 » ;
5° à la sixième ligne, letaux : « 5,0 » est remplacé par le taux :« 5,5 » ;
6° à la dernière ligne, letaux : « 2,5 » est remplacé par le taux :« 3,5 ».
II. – Le tableau dutroisième alinéa du V de l’article L. 213‑10‑9 du code del’environnement est ainsi rédigé :
 	Catégorie  1	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 2	
Usages	Minimum (en centimes d’euros par m³)	Maximum (en centimes d’euros par m³)	Minimum (en centimes d’euros par m³)	Maximum (en centimes d’euros par m³)	
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire
	1,41	5,04	  2,82	10,08	
Irrigation gravitaire	0,2
	0,7
	0,4
	1,4	
Alimentation en eau potable
	2,82
	10,08
	5,64	20,16	
Alimentation d’un canal
	 0,012
	0,042	0,024
	0,084	
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %
	0,53
	0,95
	1,06
	1,9	
Autres usages économiques
	1,97
	7,56
	3,93
	15,12	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du « planeau » annoncé par le Président de la Républiquele 30 mars 2023, le présent amendement a pour objetd’adapter, à compter du 1er janvier 2025,la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution età la raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcerles principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout enrééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur lesdifférentes catégories de redevables.
La réforme proposée, qui s’appuiesur les travaux des « Assises de l’eau »de 2019 et du « Varenne agricole »de 2021, permettra d’augmenter les ressources des agences del’eau et d’assurer le financement des mesures du plan eau.
À cette fin, deux évolutionssont proposées par le présent amendement.
En premier lieu, il renforce laredevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produitsphytopharmaceutiques, en relevant le tarif associé aux substancesles plus nocives pour la santé et l’environnement. Ces évolutionssont de nature à favoriser le développement de pratiques culturalesplus favorables d’un point de vue environnemental et sanitaire.
En deuxième lieu, il permet unemeilleure articulation de la redevance pour prélèvement sur laressource en eau avec le principe du préleveur‑payeur. Lerelèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuilsminimum pour fixer les tarifs d’imposition, permettra de renforcerle signal‑prix associé à la raréfaction de l’eau. Il inciteraégalement au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsil’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource.
Ces dispositions, devraientpermettre de lever respectivement 37 et 10 millions d’euros.
 
Ce sont ces arguments qui ontconduit le Gouvernement d’Élisabeth Borne, et son ministre de latransition écologique Christophe Béchu, à proposer cette réformedes redevances pour l’eau en 2023 - réforme finalement abandonnéeou reportée. Pourtant, les questions de quantité et de qualité del’eau n’ont pas disparu, pas plus que la question du financementdes politiques de l’eau.
« Oui, l’annulation […] del’augmentation de la redevance pour pollution diffuse [par laPremière ministre en décembre 2023] constitue un accroc dans laréalisation du plan eau », avait concédé le ministre de laTransition écologique devant la commission des Finances del’Assemblée, le 15 mai dernier. Un accroc qui s’est traduit« par la suppression du fonds hydraulique agricole dans lesdépenses des agences ».
 
C’est la raison pour laquelle legroupe écologiste et social défend, a minima, la mise enœuvre de cette réforme proposée l’an passé par le Gouvernement.
 
Le groupe écologiste et socialaurait pu proposer une réforme générale et plus ambitieuse desredevances sur l’eau :
- Le plafond mordant des agences del’eau aurait pu être supprimé. De ce fait, les agences de l’eaupourraient chercher à augmenter les redevances dans une approcheenvironnementale, ou pour financer leur action, ce qui est inutileaujourd’hui puisque leur plafond les oblige à restituer le fruit deces augmentations au budget général de l’État.
- La logique de plafonnement destaux pourrait être remplacée systématiquement par une logique deplancher. Cela assurerait une taxation minimale de l’eau, tout enlaissant des marges de manœuvre aux agences de l’eau.
- Les niches fiscales défavorablesà la sobriété hydrique pourraient être supprimées, notamment sur laredevance pour prélèvement du commun qu’est l’eau.
- L’ensemble des acteurs (usagers,acteurs économiques) pourraient payer l’eau à des taux similaires àceux des particuliers pour mieux partager les efforts.
- La redevance pour stockage del’eau en période d’étiage, dont le rendement est très faible,pourrait être transformée en une redevance pour stockage de l’eau,pour taxer le déploiement des méga-bassines, qui ne pourraient plusêtre financées par les agences de l’eau.
Ces propositions feraient largementécho aux travaux de la Cour des Comptes s’agissant des redevancessur l’eau. Des demandes en ce sens ont été formulées par le WWF,Générations Futures, la Confédération Paysanne ou encore France EauPublique. Au Gouvernement, les écologistes porteront cespropositions.
 
Néanmoins, dans un esprit decompromis, il n’est ici proposé qu’une simple réforme : celleproposée l’an passé, et qui n’a pu aboutir, conduisant le Présidentde la République à ne pas tenir ses propres promesses formulées le30 mars 2023. Cette réforme ne devait d’ailleurs pas être annulée,mais reportée : la Première ministre s’était engagée le 5décembre 2023 à ce que ces évolutions s’étalent sur plusieursannées, avec l’adoption d’une trajectoire pluriannuelle à partir de2025 concernant les deux redevances.
 
Tel est l’objet de cetamendement.