APRÈS ART. 3	N°I-CF1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1118
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 200 du codegénéral des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de la réduction fiscale accordée aux dons aux partispolitiques et aux campagnes électorales.
Actuellement, le Code général desimpôts permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôtsur le revenu à hauteur de 66 % du montant de leurs dons auxpartis politiques et aux campagnes électorales, dans la limite de20 % du revenu imposable.
Les recherches, notamment celles del’économiste Julia Cagé, ont démontré que ce mécanisme profitelargement aux contribuables les plus aisés. En effet, les citoyensmoins fortunés qui ne disposent pas de moyens financiers élevés nepeuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Ainsi, une petiteportion de la population capte une grande part des réductionsd’impôts. Dit autrement, la collectivité - c’est à direl’ensemble des citoyens - subventionne les préférences politiquesdes plus riches.
Cette situation injusteamplifie l’influence des plus favorisés sur le processusdémocratique. La suppression de cette réduction fiscale vise àrétablir une équité dans le financement de la vie politiquefrançaise et à assurer que tous les citoyens, indépendamment deleur richesse, contribuent de manière équitable.
En supprimant ces avantagesfiscaux, nous réaffirmons notre engagement pour une démocratie plusjuste, où chaque voix compte de manière égale, sans que lesressources financières ne biaisent le jeu électoral.