APRÈS ART. 3	N°I-CF1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1119
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12.000 € » est remplacé par lemontant « 9000 € » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant « 9 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant « 12000 € » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À ses deuxoccurrences, le montant : « 12 000 € » estremplacé par le montant « 9 000 € » ;
b) À ses deuxoccurrences, le montant : « 15 000 € » estremplacé par le montant « 12000 € » ;
c) À la fin, lemontant : « 18 000 € » est remplacé par lemontant « 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer de25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploid’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôtde 50 %.
Les ressources consacrées parl’État à ce crédit d’impôt ont dépassé 6 milliards d’euros en 2024.Les montants de crédits de paiements inscrits au projet de loi definances pour 2025 sont en augmentation de 100 millions par rapportà l’exercice précédent.
Dans un rapport public de mars2024, la Cour des comptes a relevé que la consommation des servicesaux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentantles revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis lagénéralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’unsalarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif dudispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.
Dans un contexte de très fortetension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge del’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont lesmoyens y contribuent à raison de leurs capacités. 
La révision du plafond de dépensesouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager desressources supplémentaires tout en évitant que les classes moyennessoient découragées de recourir à ce dispositif.