ART. 8	N°I-CF1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1120
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Pochon, Mme Regol et M. Roumégas
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Après le premier alinéa,sont insérés six tableaux ainsi rédigés :
« 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2030	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1 299	0	
De 1300 à 1 499	10	
De 1500 à 1 599	15	
De 1600 à 1 699	20	
De 1700 à 1 799	25	
Apartir de 1 800	30	
« 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
	Tarif marginal
 (en €)
	
Jusqu’à1 349	0	
De 1350 à 1 549	10	
De 1550 à 1 649	15	
De 1650 à 1 749	20	
De 1750 à 1 849	25	
Apartir de 1 850	30	
« 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1 399	0	
De 1400 à 1599	10	
De 1600 à 1 699	15	
De 1700 à 1799	20	
De 1800 à 1 899	25	
Apartir de 1 900	30	
« 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1 449	0	
De 1450 et 1 649	10	
De 1650 à 1 749	15	
De 1750 à 1 849	20	
De 1850 à 1 949	25	
Apartir de 1 950	30	
« 
 	BARÈMEPOUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à1499
	0	
De 1500 et 1 699	10	
De 1700 à 1 799	15	
De 1800 à 1 899	20	
De 1900 à 1 999	25	
Apartir de 2 000	30	
« 
 	BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à 1 549	0	
De1550 à 1749	10	
De1750 à 1849	15	
De1850 à 1949	20	
De1950 à 2049	25	
Apartir de 2050	30	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à lisser la dynamique de réduction dumalus poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 enstatuant sur un déclenchement dès 1550kg pour 2025, et en proposantun calendrier régulier d’abaissement du seuil, à raison de 50kg paran, sur 6 ans.
L’objectif est multiple :
- cette mesure permet de générer 220 millions d’eurosadditionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de1500kg établi pour 2026 par le gouvernement ;
- du point de vue des entreprises, cette proposition vise àengager une dynamique forte d’allègement du parc de voituresthermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobilesd’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisquele temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralementde 3 à 4 années. Il est donc nécessaire d’établir unepluri-annualité jusqu’à 2030 pour que le mécanisme induise un effetenvironnemental et non uniquement budgétaire ;
- du point de vue des politiques environnementales, ellepermettrait de générer des recettes fiscales propres à financer unetransition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu’émergentprogressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers,et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessiblespour les classes moyennes et les moins favorisées.
Au gouvernement, le groupe écologiste et social aurait appliquécette logique planificatrice à d’autres dispositifs fiscaux : taxeCO2, malus sur la puissance administrative, ... etc. Ilaurait également proposé un rythme d’abaissement des seuils plusrapide. Il aurait enfin veillé à appliquer à l’ensemble desvéhicules hybrides ce malus poids. 
Néanmoins, dans un esprit de compromis, il propose cetteréforme, propre à contenter aussi bien les industries automobilesque les associations environnementales comme le WWF qui demandentun abaissement de ce seuil - les analyses de l’IDDRI convergentégalement vers cette proposition fiscale équilibrée.
Tel est l’objet de cet amendement.